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L’arrêté du 14 avril 1995 a rendu obligatoires les autocollants réfléchissants pour casque de moto. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, la France est le seul pays à imposer une telle réglementation. D’ailleurs, un casque qui ne dispose pas des 4 stickers ne peut pas être homologué. Que dit la loi au sujet de ces autocollants pour casque de moto ? Quelles sont les sanctions encourues par les motards en l’absence de ces stickers ? On répond à vos questions.
Autocollant réfléchissant pour casque de moto : que dit la loi ?
L’autocollant réfléchissant pour casque de moto est un accessoire de sécurité, permettant aux motards d’être vus la nuit. Si l’arrêté du 14 avril 1995 rend obligatoire la présence de 4 stickers sur le casque de moto, la norme ECE 22-05 définit les emplacements, ainsi que les dimensions de ces autocollants.
Les motards veilleront à placer leurs stickers réfléchissants au-dessus de la visière, sur les côtés et à l’arrière de l’équipement. Ainsi, chaque face du casque peut réfléchir la lumière et assure une meilleure visibilité aux pilotes. De plus, la norme ECE 22-05 prévoit que la surface de chaque sticker ne doit pas être inférieure à 18 cm2. Il doit être possible d’y inscrire un rectangle de 12,5 cm2, ou un cercle de 4 cm de diamètre.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la France est le seul pays en Europe à exiger la présence de ces autocollants. Voilà qui explique pourquoi la plupart des fabricants de casques incluent 4 stickers dans la boîte de leurs équipements.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’autocollants réfléchissants ?
Bien sûr, en cas de manquement à la loi, les motards risquent des sanctions. Pour absence d’autocollant réfléchissant pour casque de moto, l’amende encourue est de 135 €, accompagnée d’un éventuel retrait de 3 points sur le permis de conduire. En outre, le véhicule peut aussi faire l’objet d’une immobilisation. Pour éviter les sanctions en cas de contrôle, les motards veilleront à porter un casque homologué, bien attaché, avec les 4 autocollants réfléchissants bien placés, dans les dimensions appropriées.
Comment bien choisir ses autocollants réfléchissants pour casque de moto ?
Si la norme ECE 22-05 définit l’emplacement et les dimensions des autocollants réfléchissants pour casque de moto, elle laisse toutefois un flou juridique concernant la couleur de ces stickers. En effet, la législation française n’accepte que le blanc comme couleur réfléchissante. Or, la plupart des couleurs peuvent réfléchir en blanc. De ce fait, les motards peuvent opter pour n’importe quel autocollant, à condition que celui-ci respecte cette réglementation.
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